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 Adhésion

Je suis pupille de la nation, ai-je droit de souscrire ?
Si vous êtes ayants-droits (conjoints, enfants, père mère) de combattant mort pour la France à titre militaire, vous pouvez souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant. La mutuelle peut vous aider dans vos démarches pour obtenir la mention « Mort pour la France » à titre militaire. Pour plus d’information, cliquez dans la rubrique « Famille de victimes » ou contactez-nous en cliquant sur le bouton « Demande d’étude personnalisée »

J’ai peu de moyens, puis-je souscrire ?
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible à tous et s’adapte à toutes les bourses. Les cotisations sont souples et libres. Vous pouvez mettre en place un prélèvement mensuel à partir de 30 € par mois ou rester en versements libres avec au moins 80 € par an. Dès que votre trésorerie est plus favorable vous pouvez modifier et augmenter votre plan de versement.

Je suis parti en Algérie après juillet 1962, ai-je droit de souscrire à la Retraite Mutualiste du combattant ?
En effet, depuis 2001, le Titre de Reconnaissance de la Nation est délivré à tout ancien combattant présent sur le territoire algérien entre le 31/10/1954 et le 1/7/1964 donc oui, vous pouvez souscrire à cette épargne retraite.

Je suis trop âgé/je suis déjà retraité, ai-je intérêt à souscrire ?
Vous pouvez souscrire à tout âge. Même si vous êtes retraité, la retraite mutualiste du combattant vous concerne pour plusieurs raisons : la transmission de capital hors droits de succession, les réductions d’impôts, la rentabilité d’un placement sûr.

Quelles sont les pièces à fournir pour adhérer ?
Vous devez retourner votre bulletin d’adhésion signée, accompagné de : -La copie de votre Titre de Reconnaissance de la Nation, de votre carte du Combattant. - L’attestation de L’office National des Anciens Combattant (O.N.A.C) - votre premier chèque de règlement. - un r.i.b. ainsi que l’autorisation de prélèvement signé. - la copie de votre livret de famille.

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 Cartes et Titres

J’ai été casque bleu en Yougoslavie 6 mois et demi à partir d’octobre 1992 en tant qu’appelé. Quel document dois-je demander, la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la nation ?
Vous pouvez demander à la fois la Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation. Pour souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant, un seul titre est suffisant. Vous devez cependant savoir que la Carte du Combattant vous donne plus de droits, notamment une demi-part fiscale à 75 ans.

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 Avantages

Quels sont mes droits à l’âge de 65 ans ?
Si vous possédez la carte du combattant, vous avez droit à la retraite gratuite de l’Etat qui s’élève à 702 euros depuis le 1er janvier 2017. Vous pouvez également souscrire une retraite mutualiste du combattant et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui vous sont réservés en tant qu’ancien combattant. Remarque : En ce qui concerne la retraite gratuite de l’Etat, vous devez en faire la demande auprès de l’ONAC de votre département en y joignant une copie de votre carte du combattant. Cette pension vous sera versée semestriellement, à terme échu par référence à votre date d'anniversaire.

Quels sont les avantages de cette épargne retraite ?
La Retraite Mutualiste du Combattant est une épargne que vous vous constituez dans un cadre fiscal privilégié ; Vos versements sont déductibles du revenu imposable, la rente perçue est exonérée d’impôt sur le revenu et de taxes sociales telles que CSG et RDS. Le capital réservé est transmis hors droits de successions selon la législation en vigueur.

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 Fonctionnement

Comment fonctionne cette épargne retraite ?
La Retraite Mutualiste du Combattant se décompose en 2 périodes. Une 1ere période pendant laquelle vous cotisez librement ou en mettant en place un plan de versements programmés, modifiable à tout moment, vous êtes alors cotisant. Une seconde période pendant laquelle vous percevrez une retraite trimestrielle, proportionnelle à vos versements et valorisée par l’état et la mutuelle. Vous êtes alors retraité de notre caisse. Au décès du souscripteur, si le régime de capitalisation « réservé » a été choisi, la mutuelle remboursera aux ayants droits désignés la totalité du capital, c'est-à-dire les cotisations nettes auxquelles auront pu être ajoutés les excédents financiers de la mutuelle.

Peut-on continuer de cotiser quand on perçoit la rente ?
Tout à fait, même quand vous serez retraité de notre Mutuelle, vous pourrez continuer de cotiser. Cela vous laisse plus de temps pour vous constituer une rente importante, vous continuerez à augmenter la réserve de capital transmissible, vous profiterez encore des déductions fiscales dans la limite des plafonds de l’année en vigueur.

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 Transmission

Suis-je libre de désigner les bénéficiaires du capital ?
En régime RESERVE ou RESERVE TEMPORAIRE, vous êtes libre de désigner le ou les bénéficiaire(s) de votre choix, un conseiller vous aidera à rédiger la clause bénéficiaire. Vous pourrez modifier cette clause à tout moment.

Est-ce que mon conjoint aura droit à la réversion de rente ?
Vous pouvez choisir l’option « réversion de rente » à tout moment jusqu’à la date de liquidation de votre rente. Cette réversion portera sur la rente de base, hors majoration de l’Etat. C’est vous qui devez faire ce choix. En régime RESERVE, si votre conjoint(e) est nommé bénéficiaire, il ou elle pourra alors choisir le versement partiel ou intégral de ce capital, il ou elle pourra également demander de transformer ce capital en rente. Un conseiller pourra le (la) guider dans son choix.

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 Fiscalité

La rente que je percevrai est-elle imposable ?
La rente constituée dans le cadre de la Retraite Mutualiste des Combattants est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du plafond de rente majorée fixé par l’Etat et révisé chaque année en loi de finance. De plus, elle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée en vigueur.

Le capital constitué par mes versements est-il assujetti à l’ISF ?
Pour les personnes soumises à l’impôt sur la Fortune, le contrat Retraite Mutualiste du Combattant est soumis aux mêmes conditions d’imposition que les contrats d’assurance vie.(article 885F du CGI) Pendant la phase de constitution, il n’y aura rien à déclarer. Pendant la phase de perception de rente, seule la provision mathématique de la rente est à déclarer.

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