DECRET N° 24-1262 DU 24 DECEMBRE 1954


portant application de la loi N° 52-833 du 13 Juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux Combattants de la Guerre 1939-1945

(J.O. du 25 Décembre 1954 et rectificatif du 12 Janvier 1955)

 

Article 7. – Les dispositions de la loi du 4 août 1923 concernant les Caisses de retraites fondées par les anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que les dispositions des lois qui l’ont modifiée ou complétée, sont applicables aux titulaires de la carte du combattant délivrée à l’occasion des opérations d’Indochine et de la Corée, ainsi qu’aux veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de ces opérations.

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