LOI DU 13 DECEMBRE 1950


étendant le bénéfice des retraites mutualistes instituées par la loi du 4 Août 1923 aux Combattants de la Guerre 1939-1945 et aux ayants cause des Combattants morts pour la France au cours de la Guerre 1939-1945

(J.O. du 14 Décembre 1950)

 

Article unique. – Les dispositions de la loi du 4 août 1923 et de celles qui l’ont modifiée ou complétée, à l’exception toutefois pendant un délai de dix années à compter de la promulgation de la présente loi des dispositions de l’article 141 de la loi de finances du 31 mai 1933, sont applicables aux personnes titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par le décret n°49.1613 du 23 décembre 1949 et les arrêtés pris pour son application, ainsi qu’aux veuves, orphelins et ascendants des combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939.

Cet article a été intégré dans le Code de la Mutualité.