LOI DU 4 AOÛT 1923


Les Sociétés et Unions approuvées de Sociétés de Secours Mutuels exclusivement composées d'anciens combattants de la Guerre 1914/1918, de veuves, d'orphelins et d'ascendants de militaires morts pour la France au cours de la guerre et celles qui auront organisé , au profit de leurs membres participants, une Caisse Autonome fonctionnant dans les conditions du décret du 25 mars 1901,portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1898, bénéficieront sous réserve de l'article 28 de la loi du 1er avril 1898, d'une subvention de l'Etat égale au quart des sommes provenant des ressources sociales affectées au cours de l'année précédente à la constitution des retraites des membres participants sus indiqués, à condition que ces derniers, pour bénéficier de leur pension, soient tenus d'effectuer des versements de retraites pendant dix ans au moins.