LOI DU 9 DECEMBRE 1974


donnant vocation à la qualité de Combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en
Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

(J.O. du 10 décembre 1974)

 

Article 8. – L’article 99 bis du Code de la Mutualité est modifié ainsi qu’il suit :
« Lorsque des Sociétés ou Unions de sociétés mutualistes constituent, au profit de leurs membres participants anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d’Afrique du Nord, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation… » (le reste de l’article sans changement).